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Le défaut de réception de marchandises par l’acheteur en droit OHADA

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Tsagmo Tameko, Emmanuel

art 38p.
(Bibliothèque numérique du Droit africain)
ISBN: M14Article1
La prise en compte de la pratique et du droit international des affaires a favorisé la « consolidation d’un droit moderne des activités de commerce » dans les États membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Elle a ainsi contribué à l’adaptation, par les rédacteurs du Livre VIII de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), du droit de la vente commerciale aux besoins des acteurs économiques nationaux et transnationaux par l’enrichissement substantiel de son régime.
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