L’évolution des rapports entre le domaine public et les droits réels en droit camerounais à l’aune des mécanismes de financement privé des équipements publics
Contribution à l’étude des garanties juridiques des partenaires de la puissance publique sur les équipements du domaine publi
De nos jours, les contraintes budgétaires conduisent de plus en plus les personnes publiques à explorer les mécanismes de financement privé des équipements publics. Ainsi, les partenariats publics-privés, les contrats de délégation de service public et le crédit-bail sont autant de mécanismes opérant un financement privé des équipements collectifs consacrés par le législateur. Ces mécanismes ne peuvent être véritablement explorés que si les partenaires privés disposent des garanties sur les équipements à réaliser leur permettant de faire face à « l’insolvabilité » de la personne publique. Mais, l’on se rend compte que la législation sur le domaine public limite la constitution des droits réels sur les équipements réalisés sur une dépendance du domaine public. Malgré les efforts entrepris pour déroger au régime de protection spécial du domaine public, force est de constater que les garanties prévues sont loin de satisfaire les investisseurs. Les équipements publics ne peuvent être apportés en garantie par les partenaires de la puissance comme dans les relations contractuelles de droit privé. C’est dire que l’apparentement du droit des biens publics au droit des biens privés reste relatif.
